3 décembre 2012
RODP : plus qu'un mois pour émettre le titre de recette auprès des gestionnaires de réseau
Pour leurs réseaux, les gestionnaires exploitant les réseaux de distribution d'électricité, de gaz ou de télécommunications utilisent le domaine public. En raison de cette obligation,  contrepartie, ils doivent s'acquitter d'une redevance instituée par une délibération de l’organe délibérant compétent : la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP).

Son montant est fixé par l’exécutif de la collectivité compétente, dans la limite d’un plafond défini par voie réglementaire et soumis à un mécanisme de revalorisation annuelle.

L’état des RODP à percevoir est à établir avant le 31 décembre 2012 (le titre de recette nécessaire est (le titre de recette est à émettre auprès du gestionnaire de réseau )
 

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