19 août 2014
Réforme de la TCCFE : les communes doivent délibérer avant le 1er octobre
Le SYANE perçoit, contrôle et reverse la taxe communale sur les consommations finales d’électricité pour 209 communes de la Haute-Savoie en 2014.

Le 19 décembre 2013, la loi de finances rectificative pour 2013 (LFR 2013) modifiait les conditions de perception et de reversement cette taxe, engageant ainsi un débat national. La loi de finances rectificative pour 2014, publiée le 8 août dernier, instaure aujourd’hui un retour aux conditions précédant la LFR, mais subordonne le reversement à une délibération concordante. Ainsi :

• Pour les communes de moins de 2000 habitants ou pour celles dont le SYANE était percepteur au 1er janvier 2011 (*), le SYANE continue à percevoir la taxe. Les communes et le SYANE doivent cependant avoir délibéré de manière concordante avant le 1er octobre pour permettre de poursuivre le reversement de la taxe à la commune.

• Les autres communes continuent de percevoir en direct cette taxe. Elles peuvent également, par délibération concordante, la transférer au SYANE en vue de son contrôle.

(*) Date de mise en œuvre de la TCCFE par la loi NOME

 
Téléchargez le modèle de délibération (1 page)

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