27 janvier 2015
41 communes sous concession départementale basculent du régime rural au régime urbain
Depuis le 1er janvier 2015, 41 communes sous concession départementale ont basculé du régime rural au régime urbain suite à la réforme nationale du Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification (FACE). En effet, la mise en œuvre du décret du 14 janvier 2013 relatif aux aides à l’électrification rurale a modifié les critères de classement des communes en régime urbain ou rural, prenant en compte leur population et leur appartenance à une aire urbaine.

En application de ce décret, 82 communes de la Haute-Savoie auraient dû changer de régime, dont 67 communes de la concession départementale sous autorité concédante du SYANE. Sur ces 67 communes, 26 ont cependant pu bénéficier de dérogations préfectorales suite à la mobilisation du SYANE, en raison de leur isolement ou de leur caractère dispersé.

Ce classement n’avait pas été modifié depuis les années 1970. La forte croissance démographique du département explique le fort impact de cette réforme en Haute-Savoie. Le classement pourra dorénavant être actualisé tous les 6 ans, suite aux élections municipales.

Cette réforme aura des impacts sur le montant des dotations nationales versées à la Haute-Savoie dans le cadre du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification qui participe au financement des travaux sur les réseaux d’électricité en zones rurales (*).

(*) Montant des aides 2014 : environ 5M€ pour la Haute-Savoie dont près de 4M€ pour le SYANE et 1 M€ pour les collectivités en régie ou SEM d’électricité (Syndicats de Seyssel et de Thônes).




Ancien classement Nouveau classement au 1er janvier 2015
Communes classées en régime urbain 54 communes
dont 52 (SYANE) et 2 (SIESS1)
102 communes
dont 93 (SYANE), 7 (SIESS1) et 2 (SIEVT2)
Communes classées en régime rural 237 communes
dont 187 (SYANE), 37 (SIESS1) et 13 (SIEVT2)
189 communes
dont 146 (SYANE), 32 (SIESS1) et 11(SIEVT2)
 
*(1) SIESS : Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Services de Seyssel
*(2) SIEVT : Syndicat Intercommunal d'Energie de la Vallée de Thônes

Liste des communes bénéficiant du régime rural : arrêté préfectoral 

Liste des communes bénéficiant du régime rural par dérogation : arrêté préfectoral
 

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