Janvier 2012
Contrôle de la concession électricité 2011
La synthèse des résultats du contrôle 2011 sur les données 2010 de la concession électrique est en ligne.
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Janvier 2012
Compteurs intelligents Linky : un déploiement généralisé, des questions en suspens…
Suite à l'expérimentation menée en 2010 et en 2011 par ERDF, et validée par la Commission de Régulation de l'Energie, l'arrêté ministériel de déploiement généralisé des compteurs électriques intelligents Linky a été publié le 10 janvier dernier. Cette décision concerne directement le patrimoine du SYANE et des collectivités. En effet, les compteurs et systèmes de comptage font partie des ouvrages de distribution qui appartiennent aux collectivités territoriales.Crédit photos : ERDF
Si ces compteurs présentent des avantages indéniables, pour collecter des données relatives à la fourniture ou disposer d'une vision détaillée et en temps réel des consommations, les Syndicats d'Energie soulèvent cependant un certain nombre de questions. Ainsi, le Comité syndical du SYANE a voté le 16 décembre dernier une motion, proposée par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), pour exiger que soient clairement confirmés plusieurs points.
Le SYANE rappelle ainsi que, conformément à la loi et au cahier des charges de concession, les compteurs électriques et les dispositifs de comptage constituent un bien inaliénable des autorités concédantes. Celles-ci doivent également pouvoir accéder gratuitement aux informations relatives à l'état physique des réseaux et à la qualité de l'alimentation électrique. Quant aux usagers, ils doivent pouvoir disposer, gratuitement, d'informations pertinentes et détaillées indispensables pour maîtriser leurs consommations énergétiques.
Concernant les coûts de déploiement, le SYANE est attentif quant au respect des montants annoncés à la Commission de Régulation de l'Energie. Ces investissements ne doivent pas être réalisés au détriment de ceux indispensables à l'amélioration de la qualité de l'alimentation électrique.
Ces questions ont été débattues le 16 janvier dernier avec Jacques Longuet, directeur régional d'ERDF, lors de la première réunion de l'Union des Syndicats d'Energie de Rhône-Alpes.
En attente de réponses claires et précises qui permettront de mettre fin à toute ambigüité, le SYANE reste vigilant pour que les droits des autorités concédantes et des usagers soient respectés.
Téléchargez la motion détaillée prise par le Comité du SYANE le 16 décembre 20112011 : Une évolution du tarif social de première nécessité
Le Tarif de Première Nécessité (TPN) s'adresse aux usagers en situation de précarité. Il permet de bénéficier :
• d'une réduction sur la facture d'électricité (réduction sur l'abonnement et sur les 100 premiers kWh consommés chaque mois).
• d'un abattement de 80% applicable sur le montant des frais de déplacement liés au recouvrement d'un impayé
• de la gratuité des frais d'accès à l'énergie lors d'un déménagement dans un nouveau logement si celui-ci répond aux conditions d'accès à un nouveau contrat de fourniture d'électricité au TPN.
Pour en bénéficier, il faut être titulaire d’un contrat d'électricité auprès d'EDF et disposer d’un quotient social inférieur ou égal à celui ouvrant droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC). Ce tarif social ne se substitue pas aux autres aides et est valable pour une durée d'un an renouvelable après validation des droits par les organismes d'assurance maladie.
Ce dispositif est financé par la Contribution aux Charges de Service Public d’Electricité (CSPE).
Synthèse des évolutions en cours :
• vers une automatisation de la procédure d’attribution des tarifs sociaux : un engagement pris par le gouvernement lors de la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME)
• une augmentation du montant du rabais appliqué aux bénéficiaires du tarif de première nécessité (TPN) au 1er janvier 2011
Valeurs maximales du rabais, en fonction du contrat d'électricité et de la composition du foyer
| Taux de réduction | 3 kVA base | 6 kVA base | 9 kVA base | 6 kVA (HC/HP) | 9 kVA (HC/HP) | |
| Personne seule | 40% | 69 | 73 | 78 | 85 | 91 |
| Un couple 1 adulte et 1 enfant 1 couple avec 1 enfant 1 adulte avec 2 enfants |
50% | 86 | 91 | 98 | 106 | 113 |
| 1 couple avec 2 enfants et plus |
60% | 103 | 110 | 118 | 127 | 136 |
• une augmentation induite de la CSPE d’environ 10 M€ (soit 0,03€/MWh) pour un nombre de bénéficiaires du TPN estimé à 650 000, alors que le nombre d’ayants-droit à ce tarif s’élève à 2 millions
Pour obtenir le Tarif de Première Nécessité, appelez le 0 800 333 123 (N° vert gratuit)
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1er janvier 2011
La réforme de la taxe locale sur l'électricité
La loi NOME instaure, à partir du 1er janvier 2011, un nouveau régime juridique et financier pour les taxes locales sur l'électricité, afin de mettre la France en conformité avec la réglementation européenne.
Depuis le 1er janvier 2011, le nouveau régime de taxation instaure deux types de taxes :
• Les taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE)
- elles se substituent aux anciennes taxes communales et départementales
- elles sont perçues par les communes ou les syndicats compétents et les départements pour les
consommations sous une puissance souscrite inférieure à 250 KVa
• La taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE)
- une nouvelle taxe
- elle est perçue par l'Etat pour les consommations sous une puissance souscrite supérieure à 250
KVa
Synthèse des évolutions :
• une taxe qui devient obligatoire
• une nouvelle assiette de calcul
• des consommations liées à l'éclairage public désormais soumises à la taxe
• un taux d'imposition remplacé par un tarif en €/MWh
• des frais de gestion prélevés par les fournisseurs
En savoir plus ? Vous pouvez contacter le Service Concessions du SYANE : responsable Marion Blaise - 04 50 33 50 60 - info@syane.fr
Téléchargez la plaquette de présentation de la réforme de la taxe locale sur l'électricité--------------------------------------------------------------------------------
1er janvier 2011 : loi NOME, les nouvelles dispositions
La loi NOME portant Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité a été publiée au Journal Officiel le 8 décembre 2010. Cette loi doit entrer en application début 2011 avec la publication des décrets. Elle vise à assurer plus de concurrence dans le secteur de l'énergie en France. Principales dispositions.
Synthèse des principales dispositions :
• suppression programmée des tarifs réglementés pour les collectivités et les professionnels
• réaffirmation du principe de la réversibilité
• un tarif social automatique
• un partage de la production nucléaire
• une réforme de la Commission de Régulation de l'Energie
En savoir plus ?
Téléchargez l'article consacré à la loi NOME paru dans La Lettre du SYANE n°2 - Janvier 2011