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Le SYANE, autorité organisatrice et concédante du service public de l'électricité
La concession départementale d'électricité

Le service public de l'électricité relève de la compétence des collectivités. En Haute-Savoie, pour les 236 communes sous concession, le SYANE est l'autorité organisatrice et concédante de la distribution publique d'électricité et de la fourniture aux tarifs réglementés et au tarif de première nécessité. 
                 
La concession, départementale depuis 2003, est déléguée à ENEDIS pour la partie distribution et à EDF Branche Commerce pour la partie fourniture aux usagers.
 

Le contrôle de la concession 

Le SYANE effectue chaque année le contrôle de la concession. L'objectif est, notamment, d’assurer le contrôle des réseaux publics de distribution publique d’électricité et de vérifier le bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges de concession. 
 
 

Synthèse du contrôle 2014
sur les données 2013

 Téléchargez la synthèse
Le cahier des charges de concession fixe les objectifs de gestion du service public de l'électricité, les obligations de résultat qui s'imposent au concessionnaire et les moyens de contrôle par l'autorité concédante. 

Les résultats du contrôle sont diffusés chaque année dans le rapport de contrôle. Ce document donne une image, la plus exhaustive possible, de la concession et rend compte de la qualité de service rendu à l’usager. Des indicateurs de performance sont suivis d'année en année (technique, qualité, comptable et clientèle distributeur et fournisseur).

Le SYANE travaille en continu toute l'année en étroite collaboration avec les concessionnaires ENEDIS  et EDF pour progresser vers une meilleure qualité d'alimentation et une plus grande sécurité des réseaux.

 
Interlocuteur d'ENEDIS et d'EDF pour la concession de la Haute-Savoie, le SYANE est à la disposition des communes pour toute question portant sur le service public de l'électricité. 




 
Chaque année, les concessionnaires d'électricité ERDF et EDF transmettent au SYANE en tant qu'Autorité concédante de la distribution d'électricité, le Compte-Rendu d'Activité de Concession (CRAC).
Ce document synthètise l'année de travail du concessionnaire.
    Téléchargez le Compte Rendu  d'Activité de Concession d'ERDF-EDF  2016 sur les données 2015



  

Vous souhaitez plus d'informations sur la concession départementale d'électricité ou le contrôle de la concession ?

Contactez le Service Energie/Concessions - Responsable : Marion RENOIR :
04 50 33 50 60 ou info@syane.fr  




 
 


 
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