Contrôler la taxe sur les consommations d'électricité
 

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Le contrôle de la taxe communale sur les consommations finales d'électricité

Pour les 210 communes ayant choisi de lui confier cette mission, le SYANE exerce le contrôle de la taxe communale sur les consommations finales d'électricité (TCCFE)

Perçue au profit des communes, cette taxe est payée par l'usager sur sa facture d'électricité, et collectée par les fournisseurs qui la reversent au SYANE. Le SYANE en assure le contrôle par les agents habilités et assermentés du Service Concessions, avant de la restituer aux collectivités. Il peut engager des actions auprès des fournisseurs si des retards ou des incohérences sont constatés.
   
210 communes

10 M€ collectés et contrôlés en 2014
(soit le 1/3 des produits des taxes locales sur l'électricité en Haute-Savoie)
 
   

Conformément à la loi, lorsque la taxe est perçue par le syndicat intercommunal en lieu et place de la commune, l'organe délibérant du syndicat intercommunal fixe le tarif applicable dans les conditions prévues par l'article L.2333-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour 2015, le Comité syndical du SYANE a fixé le coefficient de taxe applicable à partir du 1er janvier 2015 à 8,50. 
Evolution du coefficient de la TCCFE depuis 2011 :
  
  2011 2012 2013 2014 2015
Coefficient de taxe
8 8,12 8,28
8,44 8,50



Vous souhaitez des informations sur le contrôle de la taxe communale sur les consommations finales d'électricité ?

Contactez le service Energie/Concessions - Responsable : Marion RENOIR  
04 50 33 50 60 (standard) ou info@syane.fr   
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