Recouvrir la Redevance d'Occupation du Domaine Public
 

    Lettres du SYANE, rapport annuel
    Communiqués de presse

 Retrouvez toute l'actualité
 éditoriale du Syane

Nos métiers >> Electricité >> Recouvrir la Redevance d'Occupation du Domaine Public
 Recouvrir la Redevance d'Occupation du Domaine Public

Qu'est ce que la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) ?

La Redevance d'Occupation du Domaine Public pour les réseaux électriques est une taxe annuelle perçue par les communes pour la mise à disposition d'un terrain communal.

En exploitant une partie du domaine public par la présence de ces canalisations de transport et de distribution d'électricité, le gestionnaire des réseaux d'électricité (ENEDIS en Haute-Savoie) doit verser aux collectivités territoriales une redevance annuelle pour occupation du domaine public.
   
Point Historique

Redevance électrique revalorisée
en 2002

Avant 2002, dernière actualisation le
27 janvier 1956

Nouvel indicateur : indice d'ingénierie

 
 
La redevance "électricité" est basée sur la population municipale totale et sur l'indice d'ingénierie qui évolue chaque année.

 
Comment mettre en place la Redevance d'Occupation du Domaine Public ?

Afin de percevoir cette recette, les communes doivent adopter une délibération. Cette délibération prévoit l'actualisation automatique du taux d'indexation, ce qui permet aux communes de ne pas la renouveler les années suivantes.

Vous trouverez le modèle de délibération à télécharger en bas de la page.

Comment calculer la RODP électricité ?

Chaque année, le SYANE transmet à ses communes adhérentes les éléments servant à l’établissement des titres qui doivent être adressés à ENEDIS.

Le montant de la redevance se calcule selon la formule qui suit :

 
Redevance = Plafond de redevance x Taux d’actualisation
 
 Le plafond de redevance - PR (1) :

Le plafond de la redevance (PR) est calculé en fonction de la population totale suivant les formes de calcul mentionnées dans le décret n°2002-409 du 26 mars 2002.
Les plafonds mentionnés évoluent chaque année en fonction de l’indice ingénierie publié au Bulletin officiel du ministère en charge de l’équipement.

• Le taux d'actualisation (2) :

En 2016
, les montants issus des formules de calcul du décret du 26 mars 2002 doivent être revalorisés au taux d’actualisation de 28,96% afin de tenir compte du taux d’évolution de l’indice d’ingénierie.

• Tableau de synthèse des calculs de la RODP électricité selon la taille de la population :
 
 
Communes
-2 000 hab


 Communes entre
2 000 et 5 000 hab
 Communes entre
5 001 et 20 000 hab
Communes entre
20 001 et 100 000 hab
 Communes + de 100 000 hab
PR (1)  153  (0,183P - 213)   (0.381P - 1204)  (0,534P - 4253)  (0,686P - 19498)
Tx actu (2)  1,2896  1,2896  1,2896  1,2896  1,2896
RODP  197€  (0,183P -213) x 1,2896  (0.381P - 1204) x 1,2896  (0,534P - 4253) x 1,2896
 (0,686P - 19498) x 1,2896

Le montant à mettre en recouvrement se voit appliquer la règle de l’arrondi à l’euro le plus proche.

P représente la population totale de la commune (définie à l’article R.2151-1 du CGCT), selon le dernier recensement publié par l’INSEE : accédez au dernier recensement publié par l’INSEE

Comment recouvrir la RODP électricité ?

Cette redevance est due par le concessionnaire du réseau de distribution public d’électricité. Pour bénéficier de cette redevance, les communes doivent émettre un titre de recette au concessionnaire.

L’émission du titre de recette est à adresser à :

A l’attention de Patricia COLLET
Gestionnaire
ENEDIS-DR Alpes
Direction territoriale Annecy Léman
5 Bd Decoux – BP2334
74011 ANNECY Cedex

 
Le titre de recette doit être émis au plus tard dans le cours de l’année considérée et doit être accompagné de la délibération ainsi que d’un état des sommes dues.

►►Documents à télécharger :

 Modèle de délibération
 Modèle d’état des sommes dues




 

Vous souhaitez plus d'informations ?

Contactez le Service Concessions - Clémence GUILLON :
04 50 33 59 38 ou c.guillon@syane.fr  

SYANE Groupe