Recouvrir la Redevance d'Occupation du Domaine Public
 

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 Recouvrir la Redevance d'Occupation du Domaine Public

Qu'est ce que la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) ?

La Redevance d'Occupation du Domaine Public pour les réseaux électriques est une redevance annuelle perçue par les communes et le Département pour la mise à disposition d'une partie de leur domaine public. 

En exploitant une partie du domaine public par la présence de réseaux de transport et de distribution d'électricité, les gestionnaires de ces réseaux doivent verser aux collectivités concernées une redevance annuelle pour occupation du domaine public.
   
Point Historique

Redevance électrique revalorisée
en 2002

Avant 2002, dernière actualisation le
27 janvier 1956

Nouvel indicateur : indice d'ingénierie

 

Depuis 2015, il est également possible pour les communes de recouvrir une
RODP liée aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel.

 
Comment mettre en place la Redevance d'Occupation du Domaine Public ?

Afin de percevoir la recette pour la RODP, les communes doivent adopter une délibération pour l'instaurer, et fixer son montant dans la limite d'un plafond dont les modalités de calcul sont prévues par décret (décret du 26 mars 2002).

Cette délibération prévoit une formule d'indexation qui permet de faire évoluer cette RODP au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de l'index concerné. 

Pour recouvrir la RODP liée aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité, les collectivités concernées doivent prendre une délibération instaurant le principe de la perception d'une redevance pour tout chantier provisoire relatif aux réseaux électriques. Si un chantier a été réalisé l'année N sur le territoire de la collectivité attributaire de la redevance et le réseau mis en exploitation l'année N, ladite collectivité pourra émettre un titre de recettes l'année N+1

Vous trouverez le modèle de délibération à télécharger en bas de la page.

Comment calculer la RODP électricité ainsi que la RODP liée aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité ?


Chaque année, le SYANE transmet à ses communes adhérentes sur le périmètre de la concession ENEDIS/SYANE les éléments de calcul du plafond de RODP servant à l'établissement des titres de recettes correspondants. 

Pour les communes, la RODP Electricité est basée sur la population municipale totale et sur l'indice d'ingénierie qui évolue chaque année.

Le montant de la redevance se calcule selon la formule qui suit :

Redevance = Plafond de redevance X Taux d’actualisation

 Le plafond de redevance - PR (1) :

Le plafond de la redevance (PR) est calculé en fonction de la population totale suivant les formes de calcul mentionnées dans le décret n°2002-409 du 26 mars 2002.
Les plafonds mentionnés évoluent chaque année en fonction de l’indice ingénierie publié au Bulletin officiel du ministère en charge de l’équipement.

• Le taux d'actualisation (2) :

En 2018
, les montants issus des formules de calcul du décret du 26 mars 2002 doivent être revalorisés au taux d’actualisation de 1,3254 ce qui représente une augmentation de 1,79 % par rapport à 2017. 

• Tableau de synthèse des calculs de la RODP électricité selon la taille de la population :
 
 
Communes
-2 000 hab


 Communes entre
2 000 et 5 000 hab
 Communes entre
5 001 et 20 000 hab
Communes entre
20 001 et 100 000 hab
 Communes + de 100 000 hab
PR (1)  153  (0,183P - 213)   (0.381P - 1204)  (0,534P - 4253)  (0,686P - 19498)
Tx actu (2)  1,3254  1,3254 1,3254 1,3254 1,3254
RODP  203€  (0,183P -213) x 1,3254  (0.381P - 1204) x 1,3254  (0,534P - 4253) x 1,3254
 (0,686P - 19498) x 1,3254
RODP chantiers provisoires (1/10) X RODP (1/10) X RODP (1/10 X RODP) (1/10) X RODP (1/10) X RODP

Le montant à mettre en recouvrement se voit appliquer la règle de l’arrondi à l’euro le plus proche.

P représente la population totale de la commune (définie à l’article R.2151-1 du CGCT), selon le dernier recensement publié par l’INSEE : accédez au dernier recensement publié par l’INSEE


Comment recouvrir la RODP électricité et la RODP liée aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité ?

Cette redevance est due par le concessionnaire du réseau de distribution public d’électricité. Pour bénéficier de cette redevance, les communes doivent émettre un titre de recette au concessionnaire.

L’émission du titre de recette est à adresser à :

ENEDIS-DR Alpes
Direction territoriale Isère
11 rue Félix Esclangon– BP 35
38 040 GRENOBLE Cedex 09

 
Le titre de recette doit être émis au plus tard dans le cours de l’année considérée et doit être accompagné de la délibération ainsi que d’un état des sommes dues.

►►Documents à télécharger :

 Modèle de délibération
 Modèle d’état des sommes dues




 

Vous souhaitez plus d'informations ?

Contactez le Service Concessions - Clémence GUILLON :
04 50 33 59 38 ou c.guillon@syane.fr  

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