Recouvrir la Redevance d'Occupation du Domaine Public
 

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 Recouvrir la Redevance d'Occupation du Domaine Public pour le Gaz

Qu’est ce que la redevance d’occupation du domaine public pour le gaz ?

La redevance d’occupation du domaine public est une redevance annuelle perçue par les communes et le Département pour la mise à disposition d’une partie de leur domaine public.

En exploitant le domaine public par la présence de canalisations de transport et de distribution de gaz naturel, les gestionnaires de ces réseaux doivent verser aux collectivités une redevance annuelle pour occupation du domaine public. 

Depuis 2015, il est également possible pour les communes de recouvrir une RODP liée aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel.

 
 
Récapitulatif

RODP = Redevance annuelle

Bénéficiaire : les communes

Payeur : GRDF  / GRT Gaz 

3 étapes pour la recouvrir :

1/ Adopter une délibération

2/ Calculer le plafond

3/ Emettre un titre de recette

 
Comment mettre en place la Redevance d’Occupation du Domaine Public ? 

Afin de percevoir la recette pour la RODP, les communes doivent adopter une délibération pour l’instaurer, et fixer son montant dans la limite d’un plafond dont les modalités de calcul sont prévues par décret (décret du 25 avril 2007).

Cette délibération prévoit une formule d’indexation qui permet de faire évoluer cette RODP au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l’évolution de l’index concerné.

Pour recouvrir la RODP liée aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel, les collectivités concernées doivent prendre une délibération instaurant le principe de la perception d'une redevance pour tout chantier provisoire relatif aux réseaux gaz. Si un chantier a été réalisé l'année N sur le territoire de la collectivité attributaire de la redevance et le réseau mis en exploitation l'année N, ladite collectivité pourra émettre un titre de recettes l'année N+1

Vous trouverez les deux modèles de délibération à télécharger en bas de la page.

 

Comment calculer la RODP Gaz ? 

Chaque année, le SYANE transmet à ses communes adhérentes lui ayant transféré la compétence optionnelle gaz, les éléments de calcul du plafond de RODP servant à l’établissement des titres de recette correspondants.

Pour les communes, la RODP Gaz est fixée proportionnellement à la longueur des canalisations situées sous la voirie communale.

En 2018, la formule de calcul du montant plafond de RODP gaz est la suivante :

PR (2018) = [(0,035 euros x L) + 100 euros] x 1,20

Pour la RODP chantiers provisoires Gaz, le calcul est le suivant : 

PR' (2018) = 0,35 X L

L
représente la longueur en mètres des canalisations situées sur le domaine public communal (transmise dans le courrier 2018 du SYANE).

Comment recouvrir la RODP Gaz ? 

Cette redevance est due par le concessionnaire du réseau de distribution publique de gaz. Pour bénéficier de cette redevance, les communes doivent émettre un titre de recette au concessionnaire. 

Pour les communes desservies par GRDF, l’émission du titre de recette est à adresser à :

GRDF - Direction régionale du distributeur Gaz de France
Sud Est
Immeuble VIP
66 rue de la Villette
69425 Lyon cedex 3

Le titre de recette doit être émis au plus tard dans le cours de l’année considérée et doit être accompagnée de la délibération ainsi qu’un état des sommes dues.
 
 
►►Documents à télécharger :

 Modèle de délibération
 Modèle d’état des sommes dues

 

Vous souhaitez plus d'informations ?

Contactez le Service Concessions - Clémence GUILLON :
04 50 33 59 38 ou c.guillon@syane.fr  

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