Recouvrir la Redevance d'Occupation du Domaine Public
 

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 Recouvrir la Redevance d'Occupation du Domaine Public pour le Gaz

Qu’est ce que la redevance d’occupation du domaine public pour le gaz ?

La redevance d’occupation du domaine public est une taxe annuelle versée par le concessionnaire du réseau de distribution de gaz aux collectivités locales pour la mise à disposition d’une partie du domaine public.

En effet, le concessionnaire exploite le domaine public par la présence des ouvrages de transport et de distribution de gaz.

Le dispositif de la redevance a été réformé par un décret du 25 avril 2007. Ce décret fixe le plafond de la redevance mais incite la collectivité à établir le montant.
 
La redevance gaz est fixée proportionnellement à la longueur des canalisations situées sous la voirie communale.

Récapitulatif

RODP = Redevance annuelle

Bénéficiaire : les communes

Payeur : GrDF  / GRT Gaz 

3 étapes pour la recouvrir :
Adopter une délibération
Calculer le plafond
Emettre un titre de recette

 
Les différentes étapes pour mettre en place la Redevance d’Occupation du Domaine Public « Gaz » et la recouvrir :

1. Adopter une délibération
 
Le SYANE transmet à ses communes adhérentes les éléments servant à l'établissement des titres de recette qui doivent être adressés à GrDF, pour la distribution, et à GRTgaz, pour le transport.

Les communes doivent remplir un modèle de délibération, téléchargeable en bas de page.

2. Calculer le montant de la redevance

Le plafond de la redevance (PR) est propre à chaque commune car il est calculé en fonction de la longueur des canalisations de gaz présentes sous la voirie communale.

En 2016, la formule de calcul du montant plafond de RODP gaz est la suivante :

PR (2016) = [(0,035 euros x L) + 100 euros] x 1,16

L représente la longueur en mètres des canalisations situées sur le domaine public communal (transmise dans le courrier 2016 du SYANE).

3. Emettre un titre de recette

C'est le concessionnaire du réseau de distribution public de gaz qui reverse la taxe à la commune. Pour bénéficier de cette redevance, les communes doivent émettre un titre de recette au concessionnaire.

Pour les communes desservies par GRDF, l’émission du titre de recette est à adresser à :

GRDF - Direction régionale du distributeur Gaz de France
Sud Est
Immeuble VIP
66 rue de la Villette
69425 Lyon cedex 3

Le titre de recette doit être émis au plus tard dans le cours de l’année considérée et doit être accompagnée de la délibération ainsi qu’un état des sommes dues.
 
 
►►Documents à télécharger :

 Modèle de délibération
 Modèle d’état des sommes dues

 

Vous souhaitez plus d'informations ?

Contactez le Service Concessions - Clémence GUILLON :
04 50 33 59 38 ou c.guillon@syane.fr  

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