Transférer la compétence
 

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La compétence Eclairage Public au Syane  

 

Conformément au CGCT, les collectivités ont le libre choix de transférer ladite compétence au Syane, soit partiellement (investissement seul), soit en totalité (investissement + exploitation/maintenance).
Il est précisé que le transfert de la compétence « Éclairage Public » au Syane n’entraîne pas le transfert du pouvoir de police du Maire en matière d’éclairage public, conformément à l’article L 2212-2 1°du CGCT, et ce indépendamment du régime de propriété des ouvrages.

Cette compétence s'exerce selon deux options au choix de la commune :

option A "Investissements" : cette option inclut la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux d'Eclairage Public.

option B "Investissements et Exploitation / Maintenance" : cette option inclut la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux d'Eclairage Public, ainsi que la gestion du patrimoine et l'exploitation - maintenance des installations.



Comment transférer la compétence optionnelle au Syane? 



Pour transférer la compétence Eclairage Public au Syane, la commune doit délibérer. Dans sa délibération la commune précise l'option choisie pour l'exercice de la compétence.
Le transfert de la compétence prend effet à la date prévue par délibérations concordantes de la collectivité et du Comité syndical.

Si une commune a opté pour l'option A de la compétence optionnelle Eclairage Public, elle peut basculer à tout moment vers l'option B.

En revanche, pour des raisons d'organisation des marchés publics de maintenance, une commune ne peut basculer de l'option B vers l'option A qu'à l’issue de chaque période d'engagement au titre des marchés publics, sous réserve du respect d’un préavis d’un an avant l’expiration de chaque période d’engagement.

 
 

 


Vous souhaitez des informations sur le transfert de la compétence ?
 
Contactez le Service Energie/Concessions - Directrice: Marie JAILLET
04 50 33 50 60 ou
info@syane.fr

Vous souhaitez des informations sur le service Eclairage Public du SYANE ? 
Contactez le Service Eclairage Public - Responsable : Anne GIZARD
04 50 33 50 60 ou info@syane.fr



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