23 janvier 2020
Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de l’électricité : de nouvelles dispositions issues de la loi énergie-climat
Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de l’électricité : de nouvelles dispositions issues de la loi énergie-climat

*Loi 2019-1147 article 64

Rappel :

Les Tarifs Réglementés de Vente pour la fourniture d’électricité ont été supprimés fin 2015 pour les sites ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVa (anciens « tarif jaune » et « vert) »,
La loi Energie Climat, promulguée le 9 novembre 2019, vient de confirmer la fin des « tarifs bleus » pour les entreprises et collectivités locales sous certaines conditions d’effectif et de chiffres d’affaires.

Quels sont les impacts pour les collectivités ?

A compter du 31 décembre 2020, les contrats aux tarifs bleus en cours seront résiliés pour les professionnels ayant plus de 9 salariés et un chiffre d’affaires, ou recettes, ou bilan annuel de plus de 2 M€.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2020, ils n’ont plus la possibilité de recourir à ces tarifs bleus pour leurs nouveaux contrats.
Les collectivités sont concernées, et devront donc souscrire une offre à prix de marché en ayant recours aux procédures de commande public (procédures prévues par le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).


Le Rôle du SYANE

Dans ce contexte, le SYANE, qui coordonne depuis 2015 un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité, organise un nouvel accord-cadre groupé pour les collectivités et établissements publics de Haute-Savoie qui le souhaiteraient, afin d’assurer la fourniture d’électricité pour les sites inférieurs à 36 kVA à compter du 01er janvier 2021.
Compte tenu des délais nécessaires à la préparation et au bon déroulement de la procédure, l’accord-cadre sera publié dès le printemps 2020.

Comment participer à l’accord cadre ?

Avant le 31 janvier 2020 :

• Confirmer l’adhésion de votre collectivité ou établissement au groupement de commande, en adoptant l’acte constitutif de ce groupement.
Vous trouverez ci-dessous un lien vers les documents nécessaire à l’adhésion au groupement de commandes.

Modèle de délibération 
Convention constitutive au groupement de commande d’achat d’électricité et l'acte d'adhésion 

Avant le 28 février 2020 :

• Renseigner le tableau de collecte des données : bientôt disponible



Pour plus d’informations ; (infoconcession@syane.fr, Sophie CHIFFRE 04 50 33 59 79).


Calendrier :

• Publication de l’accord cadre : avril 2020
• Fin de la procédure : septembre 2020
• Début de fourniture : janvier 2021


>> En savoir plus sur les achats groupés d'électricité organisés par le SYANE
 

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