22 mars 2022
Évolution des modalités de la compétence éclairage public
Les conditions d’exercices de la compétence éclairage public ont évolué au 1er janvier 2022. Les évolutions concernent plus particulièrement la maintenance/ exploitation avec la mise en place d’une cotisation annuelle au luminaire différenciant les luminaires LED des luminaires équipés de lampes à décharge. Le service aux collectivités sera également uniformisé par la systématisation de la maintenance préventive et une maintenance corrective basée sur des visites programmées.

Ces évolutions interviennent dans l’objectif :
- De gagner en lisibilité s’agissant des modalités financières,
- D’Intégrer les évolutions technologiques liées à la LED et le concept de « ville intelligente »,
- De prendre en compte les nouveaux enjeux de l’éclairage, notamment la préservation de la biodiversité.

Elles font également suite aux recommandations du rapport de la Chambre régionale des comptes.

Pour rappel, conformément au CGCT, les collectivités concernées ont le libre choix de transférer la compétence éclairage public au Syane, soit pour les investissement seuls, soit pour les investissements et l’exploitation/maintenance. Il est précisé que le transfert de la compétence « Éclairage Public » au Syane n’entraîne pas le transfert du pouvoir de police du Maire en matière d’éclairage public, conformément à l’article L 2212-2 1°du CGCT, et ce indépendamment du régime de propriété des ouvrages.

 

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