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Comment transférer la compétence Infrastructure de Charge pour Véhicules Electriques ?
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La compétence Infrastructure de Charge pour Véhicules Electriques - IRVE recouvre :
• l'investissement (les travaux de création) des infrastructures de charge • le fonctionnement (maintenance, exploitation, gestion du patrimoine et consommations d'électricité, supervision et interopérabilité, commercialisation des services de recharge,...) des infrastructures de charge La compétence s'exerce selon les conditions administratives, techniques et financières approuvées par le Bureau du 12 mars 2015 et modifiées par le Bureau du 20 février 2020. Le transfert de la compétence intervient par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la commune et du Comité du Syndicat. |
►► Les documents à télécharger  Téléchargez les conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence IRVE Téléchargez le modèle de délibération de transfert de la compétence IRVE Téléchargez la délibération du Bureau du SYANE du 20 février 2020 Téléchargez les statuts du SYANE incluant la compétence IRVE |
Comment est financée la compétence Infrastructure de Charge pour Véhicules Electriques ?
| Contribution au financement des investissements par la collectivité Le SYANE porte 50% de l'investissement (déduction faite des aides de l'Etat) pour les bornes normales / accélérées, les 50% restants étant financé par le bloc communal (communes ou intercommunalités).
Le SYANE porte la totalité de l'investissement (déduction faite des aides de l'Etat) pour les bornes rapides. |
Avec la participation financière des communes et le concours des Investissements d'avenir de l'Etat confiés à l'ADEME   |
Montant des contributions au financement des investissements de la collectivité par borne
| Coût global moyen d'une borne | Subventions mobilisables | Contribution de la collectivité par borne | |
| Borne de charge accélérée | 13 120 € | 3 720 € | 4 700 € |
| Borne de charge rapide | 40 000 € | 3 720 € | 0 € |
Contribution aux charges d'exploitation par la collectivité
Le SYANE et les collectivités assurent à parts égales une contribution au déficit de fonctionnement du service les premières années, dans la mesure où les recettes issues de la tarification auprès des usagers ne couvriront pas le coût de fonctionnement du service.
Les contributions des collectivités sont arrêtées chaque année par le Comité du SYANE. Pour les bornes normales / accélérées, à titre indicatif, cette contribution est évaluée à 450 €/an/borne pour la collectivité et à 450 €/an/borne pour le SYANE.
Pour les bornes rapides, aucune contribution n'est demandée à la collectivité.
Le SYANE paiera les consommations, abonnements et prestations relatives à la fourniture d'électricité, en tant qu'exploitant des infrastructures de charge.
Les contributions des collectivités sont arrêtées chaque année par le Comité du SYANE. Pour les bornes normales / accélérées, à titre indicatif, cette contribution est évaluée à 450 €/an/borne pour la collectivité et à 450 €/an/borne pour le SYANE.
Pour les bornes rapides, aucune contribution n'est demandée à la collectivité.
Le SYANE paiera les consommations, abonnements et prestations relatives à la fourniture d'électricité, en tant qu'exploitant des infrastructures de charge.
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Vous souhaitez plus d'informations sur le réseau public départemental de bornes de charges pour véhicules électriques ? Contactez Marie JAILLET - 04 50 33 50 60 ou eborn@syane.fr |
