Contrôler la taxe sur les consommations d'électricité
 

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Le contrôle de la taxe communale sur les consommations finales d'électricité

Le SYANE, en sa qualité d’Autorité Organisatrice de la Distribution publique d’Électricité, assure la perception et le contrôle de la Taxe Communale sur les Consommations Finales d’Électricité (TCCFE), pour l’ensemble des communes lui ayant transféré cette compétence. 
L’importance de cette mission s’est accentuée ces dernières années à mesure de l’ouverture du marché de l’électricité, impliquant un nombre toujours croissant de fournisseurs redevables de la taxe et conduisant à une multiplication des données et des flux financiers associés.
   
228 communes

17 M€ collectés et contrôlés en 2019
 
   

Le circuit de la TCCFE en bref :

Les fournisseurs collectent la TCCFE auprès des utilisateurs finaux, à travers les factures d’électricité. Ils ont pour obligation de déclarer trimestriellement les quantités d’électricité fournies sur le périmètre du SYANE et de procéder aux versements de taxe correspondants. Le SYANE en assure le suivi, la consolidation et le contrôle avant d’opérer le reversement aux communes concernées.
Le reversement de la TCCFE aux communes est réalisé selon la périodicité suivante :
- trimestriellement pour la part de TCCFE en provenance d’EDF
- annuellement pour la part de TCCFE en provenance des fournisseurs alternatifs

Les données clés de la TCCFE :

En 2019, le SYANE a compilé et contrôlé les données en provenance de 40 fournisseurs d’électricité et pour le compte de 228 communes du département.
Le montant total de taxe collectée sur le périmètre progresse de 10,5% par rapport à 2018, pour s’établir à 17 M€.
La part en provenance des fournisseurs alternatifs progresse pour s’établir à 20%.
Le montant de taxe reversée par le SYANE aux communes s’établit à près de 15 M€.




Tarifs de la TCCFE :

Pour 2020, les tarifs de la TCCFE sont fixés par l’Etat selon le barème suivant :

Pour les consommations professionnelles :
0.77 euros / MWh pour les puissances souscrites inférieures ou égale à 36 kVA ;
0.26 euros / MWh pour les puissances souscrites supérieures à 36 kVA et inférieures ou égales à 250 kVA ;

Les consommations non-professionnelles quant à elles sont taxées quelle que soit la puissance souscrite à hauteur de 0.77 euros / MWh.

A ces tarifs, sont associés un coefficient multiplicateur unique de 8.5, lequel est reconduit par le SYANE, d’année en année, depuis 2015.
A titre d’information, le poids des taxes locales sur les consommations finales d’électricité (part communale et part départementale) peut s’évaluer à 5 % environ de la facture électrique TTC d’un client résidentiel, assez loin derrière la Taxe Intérieure sur les Consommations Finales d’Electricité (11%) ou encore la TVA (14%).




Vous souhaitez des informations sur le contrôle de la taxe communale sur les consommations finales d'électricité ?

Contactez le service Concession et Développement des réseaux - Contrôle de la TCCFE 
04 50 33 50 60 (standard) ou 
taxe@syane.fr 
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