Qu'est-ce que c'est ?
Le transfert de la compétence "gaz" au Syane
Définie par le Code Général des Collectivités Territoriales (Art. L.2224-31 du CGCT), c’est une compétence communale à la fois technique, juridique et stratégique. La responsabilité des élus est directement engagée dans ces missions.
La compétence « organisation du service public de distribution de gaz » consiste pour une collectivité à assurer :
- la négociation et la conclusion des contrats de concession avec les entreprises délégataires (comme GRDF),
- le contrôle de l’exécution de ces contrats,
- la représentation et la défense des intérêts des usagers,
- la maîtrise d’ouvrage des investissements nécessaires au développement et à la sécurité des réseaux.
Traditionnellement portée par les communes, cette compétence peut être transférée au Syane pour bénéficier d’une gestion mutualisée et spécialisée.
Pourquoi transférer ?
Transférer cette compétence au Syane, c’est permettre :
- Une mutualisation des moyens : ingénierie, expertise technique, juridique et financière,
- Une meilleure représentation : le Syane devient l’interlocuteur unique du territoire auprès des concessionnaires et des instances nationales, régionales et départementales,
- Un suivi renforcé des contrats : contrôle régulier du bon accomplissement des missions de service public,
- Une maîtrise accrue de la transition énergétique : intégration de la compétence gaz dans les stratégies globales d’énergies de réseau.
Le rôle du Syane
En tant qu’autorité organisatrice pour le compte des communes, le Syane assure :
- La négociation et la conclusion des contrats de concession,
- Le contrôle du concessionnaire (qualité du service, sécurité, investissements),
- La réalisation d’études de faisabilité et d’actions de planification (zonages de raccordement, développement du réseau),
- Le pilotage d’investissements pour garantir un service public performant,
- L’accompagnement de la transition énergétique, notamment par l’insertion progressive des énergies renouvelables dans les réseaux de distribution de gaz.
Le rôle du concessionnaire (GRDF)
Le concessionnaire reste chargé de :
- la conception, la construction, l’exploitation et la maintenance des réseaux,
- la gestion opérationnelle des contrats de concession,
- le développement du réseau et son adaptation aux besoins du territoire,
- la mise en œuvre des politiques d’investissement décidées,
- la promotion de l’intégration des énergies renouvelables dans le réseau de distribution.
Les enjeux d’un nouveau contrat de concession
Avec le transfert de compétence, le Syane a négocié et signé un nouveau contrat de concession avec GRDF, entré en vigueur le 01/01/2026. Ce contrat, valable jusqu’en 2056, prévoit notamment :
- 50 M€ d’investissements identifiés sur la durée du contrat, dont 60 % fléchés raccordements et transition énergétique,
- une redevance R1 bonifiée, versée directement au Syane, avec régime des biens clarifié,
- des indicateurs de performance renforcés : satisfaction client, fiabilité patrimoniale, temps de coupure, suivi biogaz,
- des nouvelles dispositions de sécurité et de maintenance (radar sécurité, suivi renforcé des ouvrages) et un accompagnement des communes dans la transition énergétique.
Comment se passe le transfert ?
Le processus est simple, accompagné et sécurisé en 3 étapes :
- Délibération de la collectivité — le conseil municipal vote le transfert de la compétence gaz au Syane (le Syane vous fournit tous les documents nécessaires),
- Délibération du Syane — le Syane accepte le transfert et intègre la commune dans son périmètre de concession,
- Transfert effectif — le Syane se substitue à la commune dans le contrat existant et assure dès lors le contrôle, l’expertise et la planification. La redevance R1 est désormais reversée au Syane.
Plus le nombre de communes est important, plus le périmètre de concession est cohérent et renforcé. Rejoindre le Syane maintenant, c’est bénéficier immédiatement des nouvelles garanties du contrat entré en vigueur le 01/01/2026.
Voici pourquoi rejoindre le Syane maintenant fait sens.
3 raisons de transférer dès aujourd'hui
1
Un nouveau contrat depuis le 01/01/2026
Le contrat de concession avec GRDF a été renégocié et signé au 01/01/2026. Rejoindre le Syane maintenant, c’est bénéficier immédiatement de ses nouvelles garanties techniques et financière.
Effet immédiat
2
Plus, on est nombreux, plus on est forts
Chaque commune supplémentaire renforce la position de négociation du Syane face à GRDF. Plus le nombre de communes est important, plus le périmètre de concession est cohérent et renforcé.
Solidarité territoriale
3
La transition énergétique ne peut pas attendre
Biométhane, mobilité GNV, sobriété, planification multi-énergie : ces enjeux nécessitent une coordination à l’échelle du territoire. Seul, difficile d’agir. Ensemble au Syane, c’est possible.
Vision long terme
Accompagnement des communes non desservies
À la demande des communes lui ayant transféré la compétence mais non encore desservies en gaz, le Syane réalise des études de faisabilité pour estimer la rentabilité d’une nouvelle desserte en gaz naturel.
Si l’étude se révèle concluante, le Syndicat lance et conduit, pour le compte des communes, la procédure de la Délégation de Service Public (DSP).
Accompagnement des communes déjà desservies
Pour les 60 communes desservies en gaz, le Syane assure les missions suivantes :
- Le contrôle des concessions
- La gestion des relations contractuelles et partenariales avec le concessionnaire GRDF
- La négociation et le renouvellement des contrats — un nouveau contrat de concession avec GRDF a été signé le 01/01/2026, en vigueur jusqu’en 2056, avec 50 M€ d’investissements identifiés et 40 actions pour la transition énergétique
- La mise à disposition de la cartographie moyenne échelle des réseaux via le site internet de la Régie de Gestion des Données RGD 73-74
- L’expertise technique et juridique (contrôle des études de rentabilité pour des extensions, calcul de la redevance d’occupation des sols, veille réglementaire)
